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1 société créée de fait
фактическое товарищество ( образованное без надлежащего оформления); фактическая совместная деятельностьDictionnaire de droit français-russe > société créée de fait
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2 société créée de fait
Le dictionnaire commercial Français-Russe > société créée de fait
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3 société créée de fait
сущ.лингвостран. официально не зарегистрированная компанияФранцузско-русский универсальный словарь > société créée de fait
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4 société
fобщество, товарищество; объединение; фирма, компанияabsorber une société — поглощать компанию;
constituer [créer] une société — образовывать компанию;
dissoudre [liquider] une société — ликвидировать компанию;
société anonyme qui fait appel à l'épargne publique — акционерное общество, распостраняющее акции путём публичной подписки
société anonyme qui ne fait pas appel à l'épargne publique — акционерное общество, распостраняющее акции среди ограниченного круга лиц
société anonyme traditionnelle, société anonyme de type classique — акционерное общество традиционной структуры ( органы - собрание акционеров и административный совет)
société coopérative de construction et de location immobilières — жилищно-арендное кооперативное товарищество
société faisant publiquement appel à l'épargne — акционерное общество, распространяющее акции путём публичной подписки
société immobilière pour le commerce et l'industrie — товарищество по аренде помещений для промышленных и торговых предприятий
- société absorbéesociété immobilière de gestion, société immobilière d'investissement — товарищество по эксплуатации жилых строений
- société d'acquêts
- société par actions
- société anonyme
- société apéritrice
- société apporteuse
- société d'assurance mutuelle
- société d'assurance à primes fixes
- société d'assurances
- société d'auteur
- société ayant des participations
- société bailleresse
- société bancaire
- société de banque
- société bénéficiaire
- société in bonis
- société de bourse
- société à but lucratif
- société à capital variable
- société de capitalisation
- société de capitaux
- société de cautionnement mutuel
- société civile
- société civile immobilière
- société civile professionelle
- société en commandite
- société en commandite par actions
- société en commandite simple
- société de commerce extérieur
- société commerciale
- société commerciale par la forme
- société commerciale par l'objet
- société concessionnaire
- société conjugale
- société de conseil
- société à conseil d'administration
- société au conseil de surveillance
- société contractuelle
- société de contrôle
- société contrôleur
- société conventionnelle
- société coopérative
- société coopérative de consommation
- société coopérative de crédit
- société coopérative de production
- société cotée en Bourse
- société en cours de constitution
- société de crédit
- société de crédit immobilier
- société de crédit mutuel
- société créée de fait
- société débitrice
- société déficitaire
- société demandresse
- société de développement régional
- société à directoire
- société dissoute
- société dominante
- société dominée
- société de droit civil
- société de droit commercial
- société d'économie mixte
- société émettrice
- société emprunteuse
- société d'épargne
- société entre époux
- société étatique
- société d'expertises comptables
- société d'exploitation
- société d'exploitation agricole
- société de factoring
- société de fait
- société de fait proprement dite
- société de famille
- société fédérale
- société fictive
- société fiduciaire
- société filiale
- société fille
- société de financement
- société financière
- société financière d'innovation
- société foncière
- société en formation
- société frauduleuse
- société fusionnante
- société de gérance
- société d'habitation à loyer modéré
- société holding
- société immobilière
- société immobilière conventionnée
- société d'import-export
- société d'ingénierie
- société interétatique
- société par intérêts
- société internationale
- société d'investissement
- société de leasing
- société en liquidation
- société en main unique
- société mère
- société mixte
- société multinationale
- société multiple
- société mutualiste
- société mutuelle
- société mutuelle d'assurance
- société nationale
- société nationalisée
- société de navigation
- société de navigation aérienne
- société en nom collectif
- société occulte
- société en participation
- société particulière
- société de patronage
- société de personnes
- société politique
- société de portefeuille
- société principale
- société propriétaire de navires
- société reprenante
- société de représentation
- société reprise
- société à responsabilité limitée
- société scindée
- société de secours mutuel
- société statuaire
- société de tous biens présents
- société transnationale
- société transparente
- société de transports aériens
- société unipersonnelle
- société universelle de gains
- société en voie de dissolution
- société en voie de liquidation -
5 société
f1) ( предприятие)фирма | компания2) (юр. статут предприятия)(хозяйственное) общество | товарищество (хозяйственное объединение определенных физ. лиц)•- société d'agence
- société anonyme
- société anonyme faisant appel public à l'épargne
- société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne
- société d'avocats
- société de banque
- société bidon
- société de bourse
- société de capitaux
- société civile
- société civile foncière
- société civile immobilière
- société en commandite
- société en commandite par actions
- société de commerce
- société commerciale
- société de consommation
- société conjointe
- société de conseil
- société de crédit mutuel
- société créée de fait
- société d'économie mixte
- société écran
- société d'exercice
- société fille
- Société financière internationale
- société foncière
- société de gardiennage
- société de gestion
- société immobilière
- société industrielle
- société d'ingénierie - société d'investissement à capital fermé
- société d'investissement à capital fixe
- société d'investissement à capital variable - société mixte
- société de moyens
- société de négoce
- société de négociation
- société en nom collectif
- société de participation
- société en participation
- société de personnes
- sociétés de personnes et sociétés de capitaux - société de portefeuille
- société postindustrielle
- société à responsabilité limitée
- société de service
- société de surveillance - société de vente par correspondance -
6 société de fait
См. также в других словарях:
Société créée de fait — Droit commercial: société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une oeuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes et se sont conduites comme des associés … Lexique de Termes Juridiques
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Société anonyme à objet sportif — Société anonyme Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom, sa dénomination sociale, ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité… … Wikipédia en Français
Société de fait — Une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. (attention, à ne pas confondre avec le modèle des SOCIETE DE FAIT). Une société créée de fait est d une part une organisation de type société et … Wikipédia en Français
Société anonyme — Pour les articles homonymes, voir SA. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société… … Wikipédia en Français
SOCIÉTÉ — Les hommes vivent en société. Or, lorsqu’il s’agit de le définir, cet espace familier, dans lequel s’inscrivent toutes leurs pratiques – individuelles ou collectives –, et toutes leurs représentations, révèle une opacité inattendue. L’analyse… … Encyclopédie Universelle
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